Sur proposition de la Commission Communale Foncier Agricole et Rural, la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales définit la liste des travaux interdits OU soumis à autorisation dans le périmètre soumis à l’opération d’aménagement foncier, agricole et rural (zone bleue).
Le rôle de ces mesures a pour but d’éviter des travaux susceptibles de porter atteinte à des enjeux identifiés dans l’état initial de l’environnement et de nuire au bon déroulement de l’aménagement foncier.
Voici la liste des travaux soumis à autorisation (formulaire téléchargeable ci-dessous)
-destruction ou arasement des espaces boisés d’enjeu modéré
-destruction ou arasement de haies à enjeu fort
-remise en culture de friches et pelouses
-destruction de talus
-création et aménagement de voies
-dépôts de matériel, de matériaux et de terre
-établissement de clôtures fixes
-plantation de cultures pérennes
-de manière générale tous travaux de nature à modifier l’état des lieux
Voici la liste des travaux interdits :
-destruction ou arasement des ripisylves et boisement à enjeu fort et très fort
-recalibrage, rectification et busage des cours d’eau identifiés dans le cadre du diagnostic de l’opération de la CCAF
-destruction (drainage, comblement) des mares temporaires et des zones humides ponctuelles
Informations complémentaires à foncierrural@cd66.fr ou ledepartement66.fr/des-outils-de-restructuration-du-foncier/.
Retour aux actualités