DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE TROUILLAS
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
DE PROPRIETAIRES DE BIENS FONCIERS NON BATIS
Sur le territoire de la commune de TROUILLAS dans le cadre de la constitution d’une Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F.)
(Articles L.121-2 1° et L.121-3 3° du Code Rural de la Pêche Maritime)
A la suite d’une décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier C.D.A.F. en lien avec la création d’une liaison routière entre les RD 612 et RD 37 dans la commune de TROUILLAS, la Commission Permanente du Département des Pyrénées Orientales a décidé d’instituer (délibération du 20 novembre 2017) une Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F.) pour piloter une opération d’Aménagement Foncier, Agricole et Forestier destinée à remédier aux dommages occasionnés sur les propriétés agricoles par la construction de cet ouvrage. Lors de la première réunion de la commission, ses membres ont émis le souhait d’élargir le périmètre du projet d’aménagement à l’ensemble des espaces ruraux du territoire communal. Par délibération du 17/12/2019, le Conseil Municipal de TROUILLAS a validé cette proposition et a sollicité l’avis du Département sur l’opportunité de cette extension. Par délibération du 10/02/2020, la Commission Permanente du Département a répondu favorablement à cette demande en décidant de diligenter une étude d’aménagement foncier à l’échelle des espaces ruraux de la commune.
L’article L.121-6 du C.R.P.M. prévoit que la C.C.A.F., constitué par arrêté départemental (cf. art R.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (C.R.P.M.)) soit actualisée à la suite de la tenue d’élections dont, notamment le collège des propriétaires de biens fonciers non bâtis.
Dans ce cadre et en application de l’article L.121-3 3° et du C.R.P.M., le Conseil Municipal doit donc procéder à l’élection de 5 propriétaires possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune (trois en qualité de membres titulaires et deux en qualité de membres suppléants).
Cette élection aura lieu le mercredi 24 juin 2026. Les candidatures pourront être reçues à la Mairie jusqu’à cette date, 12 heures.
Il est précisé que la procédure d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) proposé par la C.C.A.F. a été ordonnée par le Département et qu’elle entrera très prochainement dans sa phase opérationnelle.
Le Maire,
Jean-Marc BASSAGET
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